Pages légales

L’accès à la plateforme de participation citoyenne et l’utilisation de cette dernière sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.

En utilisant ce service, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté de vous soumettre sans restriction ni réserve à la présente charte, préalablement à votre participation à la plateforme.

1. Objectif et contenu du service

La plateforme de participation citoyenne vous est proposée par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Ce service a pour but d’encourager d’une manière ouverte et transparente la participation citoyenne et la citoyenneté.

2. Coordonnées et contact

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, si vous rencontrez des problèmes techniques, vous pouvez envoyer un e-mail à concertation.citoyenne@agglo-casa.fr.

La Communauté d'Agglomération peut être amenée à vous contacter, par les moyens que vous lui avez communiqué, dans le cadre des concertations lancées sur la plateforme citoyenne.

3. Qui peut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne ?

Tout le monde peut suivre un débat en ligne, lire des propositions et des commentaires sans devoir s’enregistrer.

Pour participer à un débat (contribuer, réagir, voter pour des contributions), il faut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne. Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement.

Une fois enregistré, vous pouvez vous connecter à la plateforme de participation citoyenne via un moyen d’identification avec un niveau de garantie élevé ou via un compte de médias sociaux (Facebook, Twitter ou Google). En utilisant un compte de médias sociaux pour ce service d’identification, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ce service.

Le participant enregistré peut participer sur la plateforme au moyen des différentes fonctionnalités (débats, propositions, réunions, etc.) qui sont proposées.

Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :

1. Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte. Si l’on constate qu’une personne possède plusieurs comptes, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se réserve le droit de supprimer ces comptes.
2. Les données d’identification doivent toujours rester confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification.

4. Responsabilité

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une manière ou d’une autre en raison de tels problèmes.

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions relatives à la plateforme de participation citoyenne, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

De même, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces conditions d’utilisation.

Les contributions sur la plateforme de participation citoyenne sont déposées par les participants enregistrés et ceux-ci sont responsables du contenu des contributions qu’ils fournissent.

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plateforme de participation citoyenne. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par quelqu’un d’autre.

5. Règles d’utilisation de la plateforme

En vue de garantir un débat franc et ouvert, il convient de respecter quelques règles quant au type de contributions que vous pouvez partager sur la plateforme de participation citoyenne.

5.1 Contributions inadmissibles

Afin de veiller à une utilisation constructive de la plateforme de participation citoyenne, dans le respect des différentes opinions, il est interdit aux participants d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence.

Les contributions qui n’ont aucun lien avec le thème et les réactions qui ne sont pas pertinentes pour le débat peuvent être supprimées.

Les comptes dans lesquels on retrouve les contributions reprises ci-dessous peuvent être suspendus et/ou supprimés :

• des contributions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
• du harcèlement ;
• des contributions racistes : attaque ou menace basée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ;
• des contributions discriminatoires : attaque ou menace basée sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie (liste non exhaustive) ;
• des contributions incitant à blesser les autres ;
• des contributions haineuses ou offensantes ;
• l’usage abusif de données à caractère personnel de tiers ;
• les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants.

5.2 Spam

Les comptes suivants peuvent être suspendus et/ou supprimés :

• les comptes par le biais desquels des malwares, des tentatives de hameçonnage, des virus, des chevaux de Troie, des vers sont propagés dans le but de violer la vie privée d’une personne ou de nuire de quelque manière que ce soit ;
• les comptes par le biais desquels des spams sont envoyés.

5.3 Infraction aux lois en vigueur

Les comptes des participants pour lesquels on remarque qu’ils servent à enfreindre les lois en vigueur (parmi lesquelles le droit d’auteur, le respect de la vie privée…) peuvent être suspendus ou supprimés.

5.4 Fins commerciales

Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit. Toute forme de promotion commerciale peut être supprimée.

6. Que se passe-t-il en cas d’infraction aux règles ?

En cas d’infraction aux règles, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se réserve le droit de supprimer des contributions et de suspendre ou de supprimer des comptes.

Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une justification motivée à concertation.citoyenne@agglo-casa.fr. Nous prendrons en considération votre contestation et, le cas échéant, nous vous enverrons une réponse motivée si nous ne souhaitons pas y donner suite.

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis surveillera autant que possible le respect des règles.

Lorsqu’un participant constate une infraction, il doit la signaler à concertation.citoyenne@agglo-casa.fr.

7.Open Source

Cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim

8. Modifications

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 16 septembre 2022.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit français. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de France sont compétents en cas de différend.

10.Politique de gestion des données personnelles 

La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site concertation-citoyenne.agglo-casa.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

10.1 Délégué à la protection des données 

Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.  

SICTIAM

Business Pôle 2, 1047 route des Dolines, CS 70257, 06509 Sophia Antipolis Cedex 

Téléphone : 04 89 87 70 00 // Courriel : dpo@agglo-casa.fr 

Vous pouvez le ou la saisir par courrier postal ou courrier électronique. 

10.2 Traitement des données personnelles 

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. 

Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler. 

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données. Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. 

Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu. 

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur agglo-sophiaantipolis.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés. 

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. À l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée. 

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

Par ailleurs, ce site utilise des cookies. Ils servent au bon fonctionnement de ce site, à la mesure d’audience et à l’enrichissement de contenu. Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.